Rassembler les pièces justificatives

constituez votre dossier

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015* a précisé la liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger pour étudier votre candidature à la location d'un logement, vide ou meublé. Désormais, seuls les documents suivants peuvent vous être demandés :

  • un justificatif d'identité en cours de validité comportant photographie et signature du titulaire

    carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...

  • un justificatif de domicile

    trois dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur d'hébergement...

  • un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle

    contrat de travail, attestation de l'employeur...

  • un ou plusieurs justificatifs de ressources

    dernier ou avant-dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaires, prestations sociales, attestation de droits à l'aide au logement (CAF)...

à l'exclusion de tout autre : carte vitale, dossier médical, RIB ou relevé de compte bancaire, attestation de crédit en cours ou d'incident de remboursement de crédit, autorisation de prélèvement automatique, contrat de mariage, extrait de casier judiciaire...

Ce décret de loi contraint le bailleur. Si de votre côté, vous souhaitez lui fournir des éléments supplémentaires susceptibles de le rassurer sur votre candidature, vous en avez le droit.

Afin de démontrer à votre futur bailleur la solidité de vos garanties, le FASTT vous délivre une attestation FASTT CONFIANCE BAILLEUR à votre nom. En lui remettant cette attestation avec votre dossier, vous donnez du poids à votre candidature. Contactez les conseillers du FASTT au 01 71 25 08 28 ou faites votre demande en ligne.

Si vous avez recours à un garant personne physique (cf. paragraphe suivant), les mêmes pièces justificatives vous seront demandées pour cette personne.

*consulter la liste exhaustive des pièces justificatives depuis le texte de loi

Rassurer les bailleurs avec des garanties

Pour garantir au bailleur que ses loyers seront payés chaque mois, plusieurs dispositifs sont possibles :

Le garant personne physique

Le garant est un tiers qui s’engage à payer le loyer et les charges de votre logement si vous n'y parvenez plus. En donnant sa caution au bailleur, ce tiers engage tous ses biens (revenus, biens personnels...).  L’usage veut que, pour qu'il soit accepté par le bailleur, ses revenus mensuels représentent au moins trois fois le montant du loyer.

trouvez un garant physique

Il existe deux modèles de caution :

la caution simple
la caution solidaire

en cas d'impayés du locataire, le bailleur ne peut se tourner vers le garant qu'après avoir au préalable exécuté une procédure de commandement de payer à destination du locataire (avec copie au garant), et si celle-ci a échoué (insolvabilité du locataire)

en cas d'impayés du locataire, le bailleur peut exiger du garant qu'il paye à la place du locataire dès le premier loyer impayé, que le locataire soit solvable ou non.

Les bailleurs privilégient la caution solidaire qui nécessite moins de démarches pour se faire rembourser des impayés.

Lors de la rédaction du bail, l’acte de caution est annexé et chaque partie (bailleur, garant et locataire) doit disposer d'un exemplaire.

FASTT Confiance Bailleur®

Le FASTT a mis en place un dispositif unique pour s'engager au côté des intérimaires et faire de leurs candidatures les plus solides qui soient afin que les bailleurs n'hésitent plus à leur louer un logement. Avec FASTT CONFIANCE BAILLEUR, les bailleurs se voient proposer des garanties inégalées et gratuites :

  • le paiement du loyer à date fixe chaque mois
  • une assurance qui couvre les impayés et les dégradations immobilières
  • un service de prévention des litiges et une assistance juridique étendue
  • une couverture jusqu'à 4 mois des loyers en cas de départ du locataire

Pour bénéficier gratuitement de cette garantie, vous devez justifier de 414 heures de travail intérimaire au cours des 12 derniers mois.

Afin de démontrer à votre futur bailleur la solidité de ces garanties, le FASTT vous délivre une attestation FASTT CONFIANCE BAILLEUR à votre nom. En lui remettant cette attestation avec votre dossier, vous donnez du poids à votre candidature. Contactez les conseillers du FASTT au 01 71 25 08 28.

La garantie VISALE

Le dispositif VISALE d'Action Logement a remplacé la GRL qui n'est plus proposée depuis le 31 décembre 2015. Il protège le bailleur par une garantie fiable, rassurante et gratuite : ce dernier est en effet assuré de percevoir ses loyers pendant les trois premières années du bail. Ce dispositif s’adresse :

  • aux personnes de 30 ans ou moins, salariées ou non
  • aux personnes de plus de 30 ans, salariées du secteur privé non agricole, en contrat depuis moins de 6 mois ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé, ou pouvant justifier d'une promesse d'embauche

Ce dispositif ne couvre pas les dégradations locatives. Le plus simple est de vous rendre sur le site visale.fr et de voir en quelques clics ce à quoi vous pouvez prétendre.

En savoir plus

La garantie LOCA-PASS®

La garantie LOCA-PASS® d'Action Logement concerne le logement social; c'est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées. Ce dispositif s'adresse :

  • aux salariés du secteur privé non agricole
  • aux moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi ou aux étudiants sous certaines conditions

Le logement doit :

  • être votre résidence principale et situé sur le territoire français
  • faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation
  • appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat)

En savoir plus

La caution bancaire

Si vous avez du mal à trouver un garant, mais si vous disposez d'épargne, vous pouvez demander à votre banque de se porter caution pour vous. Le principe est simple : vous bloquez une somme d'argent sur un compte (généralement rémunéré). Le montant et la durée seront déterminés avec votre banque; vous devez lui fournir une copie du bail auquel l'acte de caution sera annexé. Des frais de gestion peuvent être facturés mais ils sont souvent couverts par les intérêts. En cas de défaillance de paiement des loyers, le bailleur se retourne vers votre banque. Sinon, à la fin du bail, vous récupérez la totalité de la somme d'argent.

Les banques ne communiquent pas beaucoup sur ce dispositif : n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller financier !

Constituer le dossier

Vous avez désormais à disposition tous les justificatifs, et vous avez trouvé une garantie à proposer à votre bailleur. Rassemblez tous les éléments dans un dossier, et afin de donner encore plus de poids à celui-ci, consolidez-le en ajoutant les documents ci-dessous. Ayez à l’esprit que le bailleur ne sait rien de vous et va devoir vous faire confiance pour quelques années. Toute information (rassurante) vous concernant l’aidera à prendre sa décision.

Certificat d’activité professionnelle

Sur ce document, indiquez vos références professionnelles sur les 12 derniers mois en demandant à votre ou vos employeurs d’apposer leurs cachets. Vous apportez ainsi à votre futur propriétaire les preuves de votre activité professionnelle.

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Lettre de recommandation de votre agence d’intérim

Sollicitez votre agence d’intérim afin qu'elle vous délivre une lettre de recommandation. Cette lettre atteste de votre ancienneté en tant que salarié.

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Attestation de garantie

Si vous avez sollicité le dispositif FASTT CONFIANCE BAILLEUR, vous disposez d'une attestation que vous allez inclure à votre dossier. Pour tout autre type de garantie auquel vous pourriez avoir recours, joignez les documents attestant de celle-ci (justificatifs d'identité et de ressources de votre garant physique, accord de la banque pour une caution bancaire...)

Lettre de recommandation de votre propriétaire

A partir de ce courrier type, demandez à votre propriétaire actuel, de rédiger une lettre de recommandation attestant que vous êtes un locataire de confiance. Cette lettre de votre propriétaire actuel peut avoir un impact fort : n’hésitez pas à la lui demander sachant qu’il peut en personnaliser le contenu.

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Lettre d'accompagnement

En accompagnant la remise de tous ces documents et des pièces complémentaires par un courrier, vous soulignez la rigueur avec laquelle vous avez constitué votre dossier et la qualité de votre candidature. N’hésitez pas à personnaliser cet exemple de courrier d’accompagnement : cela ajoutera de la force à votre argumentaire.

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Préparer les entretiens avec les bailleurs

Lorsque vous allez rencontrer les propriétaires susceptibles de vous louer un logement qui vous intéresse, vous ne manquerez pas d'essuyer quelques questions relatives à votre statut intérimaire. Pour vous aider à répondre en toute circonstance sans être décontenancé, voici quelques questions courantes et les arguments que vous pouvez formuler en réponse, avec le sourire naturellement !

Votre statut est précaire

Mes missions sont temporaires mais mon activité est régulière. Sur l’année je travaille de façon régulière. Dans l’intérim les salaires sont plus élevés qu’ailleurs. C’est pour ça que j’ai choisi l’intérim plutôt qu’un CDI.

Votre emploi peut cesser demain

J’ai moins de risque à voir mon activité cesser qu’un salarié en CDI travaillant pour un seul employeur. Moi, je travaille avec plusieurs entreprises. Et j’ai un conseiller dans mon agence d’intérim qui recherche continuellement pour moi des missions.

Ferez vous face au loyer ?

Au pire, si je ne trouve plus de travail momentanément, comme pour n’importe quel salarié, je bénéficie d’une couverture sociale qui me protège et me permet de bénéficier de l’assurance chômage le temps d’avoir un nouveau travail.

Votre garantie est insuffisante

Pourtant avec les garanties du Fastt vous êtes couvert pendant 3 ans. Elles couvrent la totalité des loyers et des charges, ce qui n’est pas le cas de toutes les garanties. Elles vous couvrent dès le premier impayé sans délai de carence. Et puis vous ne connaîtrez même pas de retard dans le paiement du loyer.

Je ne prends qu’un garant physique

Justement, ces garanties remplacent de façon beaucoup plus complète et plus fiable la mise en place d’un garant. C’est plus solide parce que c’est couvert par des organismes financiers disposant des fonds nécessaires, alors qu’un garant physique peut lui-même rencontrer des difficultés.

Une garantie coûte cher

Non, les 3 premières années les garanties proposées par le Fastt sont gratuites.

Quelle garantie dégradations ?

J’ai l’habitude de prendre soin du logement que je loue, mais si cela peut vous rassurer davantage la garantie vous couvre aussi en cas d’éventuelles dégradations dans le logement jusqu’à 7 700 euros.

Si vous partez dans quelques mois ?

Détrompez-vous. La plupart des salariés intérimaires sont stables. Je vis depuis longtemps ici et je travaille depuis plusieurs années. Et de toute façon je vous apporte une garantie d’indemnisation de vos loyers pendant 4 mois en cas de départ. Cette garantie vous laisse le temps de trouver un autre locataire.

Tout cela semble bien compliqué

Je vous invite à contacter le service FAST CONFIANCE BAILLEUR : un conseiller spécialisé pourra répondre gratuitement à vos questions. 0 809 400 668

Quizz logement

faites le quizz logement

Une agence peut me demander de verser de l’argent avant la signature du bail.

Exact. Les agences qui demandent de l’argent avant la signature du bail sont des marchands de liste. Ils ne s’engagent pas à vous trouver un logement, mais seulement à vous remettre des listes de logements à louer. Les agences immobilières « classiques » ne vous demandent des honoraires que lors de la signature du bail. Vous ne payez que si vous obtenez un résultat de la part de l’agence.
Non. Les « agences » qui demandent de l’argent avant la signature du bail sont des marchands de liste. Ils ne s’engagent pas à vous trouver un logement, mais seulement à vous remettre des listes de logements à louer. Les agences immobilières « classiques » ne vous demandent des honoraires que lors de la signature du bail. Vous ne payez que si vous obtenez un résultat de la part de l’agence.

Parce que je suis intérimaire, un propriétaire ne peut pas souscrire une assurance contre le risque des impayés de loyer.

En effet. Parce que vous êtes intérimaire, votre propriétaire a la possibilité de bénéficier des garanties du Fastt. Grâce au Fastt cette garantie est gratuite pendant les 3 premières années du bail et couvre les loyers et les charges.
Bien au contraire. Parce que vous êtes intérimaire, votre propriétaire a la possibilité de bénéficier des garanties du Fastt. Grâce au Fastt cette garantie est gratuite pendant les 3 premières années du bail et couvre les loyers et les charges.

Les propriétaires n’aiment pas louer à un salarié intérimaire.

En effet. Pour certains bailleurs, louer à un salarié intérimaire ne pose aucun problème particulier. Pour d’autres il peut y avoir certaines inquiétudes. Pour répondre à ces inquiétudes deux points sont importants : votre dossier doit être complet et vous devez pouvoir répondre aux objections. N’hésitez pas à consulter les rubriques « Constituer un dossier convaincant » et « Préparer mes entretiens »
Non le tableau n’est pas si sombre. Pour certains bailleurs, louer à un salarié intérimaire ne pose aucun problème particulier. Pour d’autres il peut y avoir certaines inquiétudes. Pour répondre à ces inquiétudes deux points sont importants : votre dossier doit être complet et vous devez pouvoir répondre aux objections. N’hésitez pas à consulter les rubriques « Constituer un dossier convaincant » et « Préparer mes entretiens »

Faire une candidature pour un logement social est inutile parce que cela ne marche jamais.

Vous avez raison. Des logements sociaux sont attribués et tenter votre chance en déposant plusieurs demandes dès le début de vos recherches peut s’avérer payant. Sont notamment prioritaires : les jeunes à la recherche d’un premier logement, les familles nombreuses ou monoparentales.
Faux. Des logements sociaux sont attribués. Il faut tenter votre chance et déposer plusieurs demandes dès le début de vos recherches. Sont notamment prioritaires : les jeunes à la recherche d’un premier logement, les familles nombreuses ou monoparentales. Même si les demandes sont nombreuses et les listes d’attente longues, il serait dommage de passer à côté d’une opportunité.

Les agences immobilières ne traitent pas les demandes de salariés intérimaires.

En effet, de nombreuses agences immobilières sont ouvertes aux candidatures des salariés intérimaires. Le Fastt en a déjà recensée 5 000. Il est donc bon de pousser la porte des agences qui recueillent une offre de location sur deux. En plus, le Fastt apporte une subvention pour financer les honoraires.
Pas du tout. De nombreuses agences immobilières sont ouvertes aux candidatures des salariés intérimaires. Le Fastt en a déjà recensé 5 000. Il serait dommage de ne pas pousser la porte des agences alors qu’elles recueillent une offre de location sur deux. En plus, le Fastt apporte une subvention pour financer les honoraires.

Un dossier de candidature bien constitué ne suffit pas pour obtenir un logement.

Vous avez raison, cela ne suffit pas mais c’est tout de même très important pour placer votre candidature au dessus des autres. Le Fastt met à votre disposition un kit de candidature pour vous aider à constituer un dossier complet, clair et assorti de solides garanties. Voir la rubrique Constituer un dossier convaincant.
Votre dossier de candidature est un élément important, même s’il n’est pas le seul, pour augmenter vos chances de décrocher le logement. Le Fastt met à votre disposition un kit de candidature pour vous aider à constituer un dossier complet, clair et assorti de solides garanties. Voir la rubrique Constituer un dossier convaincant.

En tant qu’intérimaire, je peux bénéficier d’une aide pour financer le dépôt de garantie de mon nouveau logement.

Bravo. L’avance LOCA-PASS®, un prêt à 0% pour financer le dépôt de garantie est accessible aux salariés intérimaires. Elle est délivrée par Action Logement.
Mauvaise réponse. L’avance LOCA-PASS®, un prêt à 0% pour financer le dépôt de garantie est accessible aux salariés intérimaires. Elle est délivrée par Action Logement.

Mon propriétaire a oublié d’appliquer l’augmentation de loyer sur les 3 dernières années prévue dans mon contrat de bail. Il peut me réclamer le montant.

Vrai. Votre propriétaire peut à tout moment faire un rappel de loyer sur les 5 dernières années maximum, à condition bien sûr que votre contrat de bail contienne une clause de révision des loyers.
Mauvaise réponse. Votre propriétaire peut à tout moment faire un rappel de loyer sur les 5 dernières années maximum, à condition bien sûr que votre contrat de bail contienne une clause de révision des loyers.

Mon propriétaire peut récupérer le logement à n’importe quel moment.

Gagné. Votre propriétaire ne peut récupérer le logement qu’à la fin du bail et sous certaines conditions. Il doit vous informer 6 mois avant la date de fin de votre bail (en général la durée d’un bail est de 3 ans et se renouvelle automatiquement pour 3 ans. Vous trouverez cette information dans votre contrat de location). S’il respecte ce délai, il ne peut le reprendre que pour l'occuper, le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime.
Perdu. Votre propriétaire ne peut récupérer le logement qu’à la fin du bail et sous certaines conditions. Il doit vous informer 6 mois avant la date de fin de votre bail (en général la durée d’un bail est de 3 ans et se renouvelle automatiquement pour 3 ans. Vous trouverez cette information dans votre contrat de location). S’il respecte ce délai, il ne peut le reprendre que pour l'occuper, le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime.

Je viens de terminer une longue mission d’intérim et j’ai une autre opportunité de travail dans une autre région. Je dois déménager. La durée de préavis à respecter avant de quitter les lieux est de :

Vrai. Le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois en cas de perte d’emploi, de mutation ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La fin de votre contrat de mission donne donc en principe droit au délai de préavis d’un mois.
Faux. Le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois en cas de perte d’emploi, de mutation ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La fin de votre contrat de mission donne donc en principe droit au délai de préavis d’un mois.

Je me sépare de mon concubin et je quitte le logement en donnant mon préavis de départ. Mon bail contient une clause de solidarité. Après mon départ je peux être tenu(e) responsable du paiement du loyer en cas d’impayés de la part de mon ex concubin.

Bonne réponse. Seul un avenant mettant le bail au nom du seul locataire restant vous désengage.
Mauvaise réponse. Seul un avenant mettant le bail au nom du seul locataire restant vous désengage.

Lors de l’état des lieux de sortie, mon propriétaire remarque que la moquette est défraîchie. Celle-ci n’a pas été changée depuis 10 ans. Il peut déduire de mon dépôt de garantie les sommes nécessaires pour la changer.

Vous avez raison. Le vieillissement du logement lié au temps ne vous est pas imputable. Il est normal que la moquette passe avec le temps. Vous n’avez pas à payer la pose d’une nouvelle moquette.
Perdu. Le vieillissement du logement lié au temps ne vous est pas imputable. Il est normal que la moquette passe avec le temps. Vous n’avez pas à payer la pose d’une nouvelle moquette.