Gérer les difficultés pendant la location
Personne n'est à l'abri d'un pépin financier, d'un sinistre ou d'un litige survenant au cours de la location d'un logement. Heureusement, il existe des aides et nous vous fournissons de bons conseils pour vous aider à sortir des situations difficiles.
Les difficultés à payer le loyer
Vous ne pouvez pas payer exceptionnellement votre loyer ? Vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Il existe de nombreuses aides en cas de difficultés de paiement des loyers. L’essentiel est de réagir rapidement avant que la situation ne s’aggrave et que la dette de loyer ne devienne trop importante pour pouvoir la rembourser.
Trouvez une solution amiable
Dès la première difficulté de paiement de votre loyer, n’hésitez pas à prendre l’initiative d’en parler à votre propriétaire. Vous montrerez votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution satisfaisante. Votre propriétaire peut éventuellement vous accorder un délai de paiement temporaire pour trouver une solution ou accepter un paiement échelonné, de « plan d’apurement des dettes ». Il s’agit d’un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de votre dette sur quelques mois.
Téléchargez les lettres types :
Téléchargez le plan d'apurement des dettes
Téléchargez la demande de délais de paiement du loyer
Téléchargez la demande de délais de paiement du loyer HLM
Avant de mettre en place ce plan, votre propriétaire doit d’abord vous adresser un premier courrier dans les 20 jours qui suivent l’impayé puis une relance dans les 35 jours. Il est conseillé de prendre les devants et de faire une proposition préalable à votre propriétaire. À défaut de solution amiable, il est vivement conseillé de rechercher une aide auprès de l’organisme de caution et de garantie.
Cette démarche vous permet d’assurer une partie du paiement de votre loyer et évite que l’aide au logement soit absorbée dans un débit bancaire. Cette démarche témoigne aussi de votre bonne foi.
Informez votre garant
Une personne de votre entourage (parent, ami...) s’est portée caution solidaire pour vous au moment de la signature du bail ? Cela signifie qu’en cas de défaillance de votre part, elle s’est engagée à payer à votre place le loyer et les charges. Dès le premier incident de paiement, votre propriétaire peut informer votre garant. Mieux vaut donc rapidement l’avertir vous-même. Si votre propriétaire lui envoie un commandement à payer, votre garant est alors tenu de payer. Il devra ensuite se retourner vers vous pour être remboursé.
Faites jouer la garantie
Si votre propriétaire est couvert par une garantie apportée par un organisme (FASTT CONFIANCE BAILLEUR, GARANTIE VISALE d'Action Logement...), il se tournera en priorité vers cet organisme après vous avoir adressé le premier courrier de relance. Vous pouvez suggérer à votre propriétaire d’effectuer cette démarche (certains propriétaires ne pensent pas toujours à la faire fonctionner).
Obtenez de l'aide grâce au CIL-PASS ASSISTANCE® d'Action Logement
Le CIL-PASS ASSISTANCE® est un service d’assistance dédié aux salariés rencontrant des difficultés pour se maintenir dans leur logement suite à une étape difficile dans leur parcours personnel ou professionnel. Il permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel.
Les conseillers d'Action Logement pourront vous proposer des solutions financières (avances, prêts) ou des conseils afin, par exemple, de trouver une solution de logement ou d'hébergement.
Obtenez une aide du Fonds de Solidarité Logement
Une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL) instruite par une assistante sociale peut, sous conditions de ressources, déboucher sur une aide en vue du règlement des dettes de loyers.
Cette aide est versée directement au propriétaire et déduite du montant de votre dette. Elle peut prendre la forme d’un prêt et/ou d’une subvention. En règle générale, son attribution est conditionnée par la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.
Sites utiles :
Faites face au risque d’expulsion
Vous recevez un commandement de payer (déposé par un huissier à votre domicile ou, en cas d’absence, à retirer impérativement à la mairie), c’est peut-être le début d’une procédure d’expulsion. Pour l’éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement ! Si cela est difficile, essayez pendant ces deux mois de négocier un étalement de votre dette.
Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois, essayez, avant la fin de ce délai, de négocier l’étalement de la dette directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier. Demandez également la suspension de la clause (appelée clause résolutoire) qui prévoit dans votre bail la résiliation automatique du contrat de location en cas d’impayés. Demandez un accord écrit et respectez-le pour éviter la résiliation de votre bail.
Contactez l’Adil et le service social de votre commune qui vous conseillera et vous aidera à faire face à cette situation.
Si vous n’avez pas rencontré l’huissier du fait de votre absence, n’attendez pas, prenez rendez-vous pour lui expliquer votre situation, et faire part de votre volonté de réglement. Dans tous les cas, vous avez plus avantage à coopérer, à montrer votre bonne foi et les efforts, même limités que vous pouvez faire, plutôt qu’à refuser tout contact et tout dialogue.
Pour aller plus loin
Si vous rencontrez des difficultés financières plus importantes, si en plus de votre loyer vous ne parvenez pas non plus à payer vos fournisseurs d'énergie, il est possible que votre budget soit déséquilibré. Consultez notre site budget.fastt.org qui vous sera d'une aide précieuse.
Les sinistres
En cas de sinistre concernant son logement, le locataire doit faire fonctionner son assurance multirisque habitation.
Les mesures d'urgence
Autant que possible, l'assuré doit tenter de limiter l'importance des dégâts et sauvegarder ses biens (couper l'eau en cas de dégât des eaux par exemple). Il doit conserver, si possible, les biens détruits ou hors d'usage.
La déclaration
Elle doit s'effectuer auprès de l'assurance dans les délais légaux, à partir du jour où l'assuré en a connaissance :
- en cas d'incendie, de dégât des eaux, de bris de vitres et tout autre événement garanti par le contrat : cinq jours ouvrés
- en cas de vol : deux jours ouvrés
- en cas de catastrophe naturelle : dix jours ouvrés (après la publication de l’arrêté ministériel)
Si un voisin est concerné par le sinistre, un constat amiable doit être établi avec celui-ci, et joint à la déclaration.
L'expertise
L'assureur missionne un expert pour constater les dégâts, déterminer les responsabilités et chiffrer les travaux et/ou remboursements.
La décision de l'assurance
L'assurance communique sa décision après examen du rapport de l'expert et mise en relation avec l'assurance d'une éventuelle partie adverse.
La remise en état et les dédommagements
Si le sinistre est déclaré comme effectivement couvert dans le cadre des garanties prévues au contrat d'assurance habitation, des réparations ou des dédommagements financiers ont lieu. Une franchise peut s'appliquer.
Les litiges
Les litiges entre locataires et bailleurs sont nombreux et peuvent aller jusqu'à des actions en justice. Avant d'en arriver là, des solutions existent.
La mise en demeure
Il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à votre propriétaire afin de lui demander de remplir une obligation (par exemple, l'exécution de travaux). Cette lettre reprend le sujet et l'historique du désaccord, et propose un délai pour le réglement du litige.
Si le propriétaire reste sans réponse ou refuse de se livrer à l'obligation pour laquelle vous l'avez mis en demeure, vous pouvez saisir une commission de conciliation.
La saisie d'une commission de conciliation
- pour les litiges portant sur le montant du loyer, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives, vous devez d'abord saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir son avis
- pour les autres litiges ou si la consultation de la commission départementale de conciliation n'a rien donné, adressez-vous au conciliateur de justice qui tentera une médiation entre les deux parties.
Si la conciliation n'a pas pu aboutir ou si la partie adverse ne s'est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire auprès du tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance
- S'il s'agit d'un petit litige (montant inférieur à 4 000 €) : déclaration au greffe du tribunal d'instance.
- S'il s'agit d'un litige portant sur un dommage imminent, menaçant de porter atteinte à des personnes ou à la loi : ordonnance de référé.
- S'il s'agit d'un litige ordinaire : assignation à comparaître devant une juridiction.
Information
L’Anil (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur toutes les problématiques liées au logement. Elle fournit des informations sur les dispositifs les plus adaptés à votre situation (fonds de solidarité logement, commission de surendettement...) et vous conseille sur les démarches à suivre en cas d'impayé, mais aussi pour tout litige avec votre propriétaire.
