Action Logement

Anciennement appelé 1% logement, il s’agit d’un fonds de cotisations de participation des entreprises de 20 salariés et plus à l’effort de construction collectés par des organismes spécialisés, et utilisés pour la construction d’ensembles locatifs dont les logements sont proposés aux salariés des entreprises cotisantes, ou pour accorder des prêts d’accession à la propriété à taux préférentiels à ces mêmes salariés.

Aide juridictionnelle

Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier d’un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

C'est une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Allocation de Logement à Caractère Social (ALS)

Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Allocation Logement (AL)

Aide de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) destinée à diminuer les charges de logement. Cette allocation est donnée en fonction des ressources et de la situation familiale.

Amortissement d’un crédit

Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.

Apport personnel

Il est composé soit par les économies disponibles de l’emprunteur, soit par le produit de certains emprunts: prêt employeur, épargne logement, prêt 1%,...

Apurer une dette

Rembourser une dette.

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

Assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie

Elle constitue, en général, une garantie obligatoire dans un crédit immobilier. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou en cas d’invalidité si son état de santé ne lui permet plus de travailler.

Autorisation de prélèvement

Autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.

Bail

Contrat de location. Il est obligatoire.

Bailleur

Désigne le propriétaire qui loue un logement soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière par exemple).

Bon de visite

Document que l'agent immobilier vous fait signer à l'occasion de la visite d'un bien. Il est alors impossible pour vous d’acheter le bien directement auprès du vendeur particulier pour éviter de payer la commission de l'agence immobilière.

Capital

Montant du crédit consenti par l’organisme financier.

Carence

Période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas.

Caution solidaire

Engagement par lequel une personne accepte de garantir le paiement d’une dette. La personne qui se porte garant s’engage alors à payer les sommes non réglées à la place du locataire défaillant, quitte à se retourner vers elle ensuite.

Cautionnement

Le cautionnement consiste, pour un organisme spécialisé, à s’engager à payer immédiatement à la place d’une personne, si celle-ci ne peut faire face à ses obligations. Lorsque l’organisme spécialisé a payé à l’établissement prêteur les sommes dues, il se rapproche alors de l’emprunteur pour réclamer les sommes qu’il a versées à sa place.

Charges locatives

Il s’agit des charges concernant un logement en location supportées par le locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les petites réparations et certaines taxes.

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Le co-emprunteur est tenu solidairement au paiement du crédit au même titre que l’emprunteur principal.

Comité interprofessionnel du logement (Cil)

Un Cil (Comité interprofessionnel du logement) est une association Loi 1901 qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois.

Compromis de vente

C’est la promesse par laquelle deux personnes s’engagent réciproquement : l’une à vendre et l’autre à acheter un bien pour un prix fixé.

Compromis sous seing privé

Compromis passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. Des formulaires existent pour faciliter la conclusion sous seing privé du compromis de vente. Toutefois, cela exige une certaine connaissance du droit des transactions immobilières et une aisance à remplir des documents administratifs.

Condition suspensive

Clause dans une promesse de vente qui vous permet d'être libéré de votre obligation d'acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l'acte, ne s'est pas produit. Il s'agit notamment, s'il y a lieu, de l'accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au vendeur vous seraient remboursées.

Créance

Dette, paiement exigible à une date précise.

Créancier

Personne ou organisme à qui on doit de l’argent.

Débiteur

Personne qui doit de l’argent.

Délai de réflexion

A partir du moment où vous avez réceptionné votre offre de prêt immobilier, vous disposez de 10 jours pour réfléchir aux conditions qui figurent dans votre offre. Vous pouvez signer votre offre de prêt à compter du 11ème jour après sa réception.

Délai de rétractation

A partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s’agit d’un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d’avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu’à 3 jours.

Délégation d’assurance

La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance différent du contrat proposé par l’organisme financier, en particulier à l’occasion d’un crédit immobilier.

Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le logement.

Echéance

Montant du règlement (en général mensuel) que doit payer l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt.

État des lieux

Document décrivant le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Ce document est obligatoire. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. L’état des lieux d’entrée doit être joint au contrat de location.

Fiche de dialogue

Il s’agit d’un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (notamment les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Elle permet au prêteur d’évaluer votre solvabilité et de déterminer quel crédit il peut vous proposer. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Vous devez retourner un exemplaire de cette fiche signée au prêteur, avec les justificatifs requis.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui-ci n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICP

Géré par la Banque de France, le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) centralise les informations relatives aux incidents de paiements liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit mais la personne inscrite a un droit de consultation.

FIPE

La Fiche Standardisée d’Information Précontractuelle Européenne a pour but d’informer l’emprunteur sur l’étendue de son engagement et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences sur sa situation financière. Elle doit être remise par l’établissement prêteur à l’emprunteur avant la signature de son contrat d’assurance emprunteur pour lui permettre d’effectuer, le cas échéant, une comparaison entre différentes offres.

Fond de solidarité logement (FSL)

Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement d’une dette de loyer et éventuellement les moyens d’accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.

Frais d'acquisition

Ces frais, obligatoires lors d’un achat immobilier, comprennent les taxes versées au Trésor Public, la rémunération du notaire et des frais de formalités. Ces frais sont souvent appelés frais de notaire.

Frais de dossier du crédit

Ils représentent la rémunération du prêteur destinée à couvrir les frais liés à l’étude et à la constitution du dossier de prêt.

Franchise

Dans un contrat d'assurance de crédit immobilier, la franchise est la période pendant laquelle la garantie n'a pas d'effet.

Garantie

Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie engage le constructeur de votre bien immobilier à la réparation de tous les désordres (défauts de conformité, malfaçons...) pendant un an à compter de la réception des travaux.

Garantie décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de votre bien immobilier ou qui le rendent inhabitable.

Garantie personnelle

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle

Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Habitation à Loyer Modéré (HLM)

Un HLM (Habitation à Loyer Modéré) est un logement social construit avec l’aide financière de l’État par les organismes d’HLM, sous forme d’immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Impôts locaux

Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire comme par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. Leurs montants varient selon les communes.

Injonction de payer

Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité

Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, rSa, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable

Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Intérêts débiteurs

Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur (appelés aussi Agios).

Location meublée

Concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante.

Logement conventionné

En contrepartie d’une aide financière pour la construction ou la réhabilitation de logements, le bailleur signe une convention avec l’État. Cette convention l’oblige à respecter des plafonds de loyer. La plupart des logements HLM sont conventionnés. Pour savoir si c’est le cas de votre logement, consultez votre bail ou demandez à votre propriétaire.

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.

Mainlevée d’hypothèque

C’est un acte juridique réalisé par un notaire par lequel l’organisme de prêt accepte de retirer l’hypothèque sur un bien immobilier. En cas de revente du bien avant la fin de votre prêt, la mainlevée est payante et coûte environ 0,7% du capital initial.

Mandataire

Professionnel de l’immobilier (agence immobilière, notaire, administrateur de biens) choisi par le propriétaire pour réaliser, à sa place, les démarches pour louer ou vendre un logement.

Marchand de listes

Son activité consiste à vendre des listes de logements disponibles avec les coordonnées de leurs propriétaires. En aucun cas, il ne s’emploie à trouver un logement pour le locataire. Il ne s’occupe pas non plus de mettre en relation les deux parties. Pas plus qu’il ne se charge de la transaction.

Mensualités

Se rapporte à l’échéance que doit payer l’emprunteur chaque mois au titre de son crédit.

Moratoire

Terme de droit qui désigne une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire d’une action.

Offre de prêt

Document émis par un organisme de prêt qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire, l’offre de prêt engage la banque à maintenir ses conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Ordonnance de référé

Décision d’urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

Partie commune

Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).

Plan conventionnel de remboursement

Plan de remboursement des dettes proposé par la Commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

Plan de financement

Il consiste à mettre en place les solutions de prêt adaptée à votre situation, à votre projet immobilier, à votre apport personnel et à votre capacité d’emprunt.

Plan d’apurement

Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d’étaler dans le temps le règlement de la dette.

Préavis

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Prélèvement

Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, après lui avoir préalablement donné votre accord. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.

Primo accédant

On appelle primo accédant, la personne qui réalise un premier achat. Dans certains cas (par exemple pour bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro) ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans entrent aussi dans cette catégorie des primo accédants.

Promesse unilatérale de vente

C’est une convention qui engage le promettant à vendre à un bénéficiaire qui, en acceptant la promesse, bénéficie d’une option de conclure ou non l’achat du bien immobilier.

Provision

Somme mise de côté pour permettre le paiement d'un bien ou d'un service dont on ne connaît généralement le montant exact qu'à terme.

Publicité foncière

La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés.

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quotité

La quotité d’assurance est le montant assuré du prêt pour chaque emprunteur. Elle est de 100 % dans le cas d’un emprunteur unique.

Recouvrement des créances

Démarche visant à obtenir le paiement d’une dette.

Recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

Rééchelonnement

Modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

Relevé d’identité bancaire (RIB)

Désigne l’identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l’argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d’en prélever (paiement des factures d’eau ou de gaz).

Remise de dette

Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.

Réservation préfectorale

L’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, dispose d’un quota de logements réservés et d’un droit de proposition de candidats prioritaires.

Rétablissement personnel

Procédure qui permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine (vente des biens).

Séquestre

Un compte « séquestre » est un compte de dépôt utilisé par un notaire ou par l’agence immobilière pour recevoir l’acompte que vous aurez à payer, par chèque, lors de la signature de la promesse de vente.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au rSa « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.

Solvable

Qui a les moyens de payer ce qu’il doit.

Sommation de payer

C’est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du créancier.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts.

Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA)

Le Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) permet aux emprunteurs d'évaluer le coût de l'assurance proposée par l'établissement bancaire dans le coût total du prêt. Il permet donc de mieux comparer les différentes offres de prêts et d'assurances.

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Taux d’intérêt annuel qui intègre, pour un prêt immobilier, l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…). Il permet de comparer les offres de crédit.

Taux débiteur

Il s'agit du taux exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital sur une base annuelle. Il exclut les frais annexes (dossier, inscription...).

Taux d’endettement

C'est le rapport entre les charges financières mensuelles et le revenu mensuel disponible.

Taux d’intérêt

Pourcentage annuel ou mensuel ou journalier du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée.

Titre Interbancaire de Paiement (TIP)

Le TIP est un moyen de paiement qui permet de régler ponctuellement une facture (loyer, téléphone, électricité) à distance sans avoir besoin d'émettre un chèque. Il est délivré par l’émetteur de la facture (EDF, bailleur…).