Les honoraires

Si vous avez eu recours à une agence pour trouver votre logement à louer, vous allez devoir vous acquitter des honoraires à la signature du bail.

En application de la loi Alur, seules les prestations suivantes peuvent désormais être facturées par les agences :

  • l'organisation des visites
  • la constitution du dossier
  • la rédaction du bail
  • l'état des lieux d'entrée

De plus, le montant global des honoraires d'agence étant réparti entre le propriétaire et le locataire, désormais la part qui revient à payer au locataire ne peut pas excéder celle payée par le propriétaire, et le tarif de ces prestations pour le locataire est plafonné selon des critères géographiques :

  • en zone "très tendue" (Paris et 68 communes limitrophes), le montant des honoraires d'agence ne peut dépasser 15 €* par m2 de surface habitable
  • en zone "tendue", le montant des honoraires d'agence ne peut dépasser 13 €* par m2 de surface habitable
  • sur le reste du territoire, le montant des honoraires d'agence ne peut dépasser 11 €* par m2 de surface habitable

Comme ordre d’idée, le montant des honoraires d’agence à régler par le locataire ne dépasse généralement par le montant d’un loyer sans les charges.

*Montants valables en 2018

Mon logement est-il en zone tendue ?

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est lui aussi exigible à la signature du bail; il est plafonné au :

  • montant d'un loyer hors charges pour un logement loué vide
  • montant de deux loyers hors charges pour un logement loué meublé

Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement; il doit être restitué au locataire à la fin du bail, si aucune dégradation responsable ou liée à l'absence d'entretien du logement, ni aucun impayé n'a été constaté.

Si vous étiez déjà locataire, vous comptez peut-être sur la restitution de votre précédent dépôt de garantie pour financer le suivant; sachez cependant que le délai légal de restitution peut aller jusqu'à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, voire deux si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ! En conséquence, soyez prévoyant.

La mise en service des équipements

Lorsque le locataire précédent quitte le logement il doit résilier ses contrats chez le fournisseur d’eau, d’électricité et de gaz. Pour l’électricité il n’y a pas de coupure pendant une période de 6 à 8 semaines. Cela vous laisse le temps de contacter votre propre fournisseur pour souscrire un nouveau contrat. Dans ce cas il n’y a pas de frais de remise en service.

S'il y a coupure, des frais de remise en service vous sont facturés (environ 25 € pour l’électricité et à peu près la même chose pour le gaz). Dans ce cas, un délai d’au moins 5 jours est nécessaire pour la remise en service. Si l’ancien locataire n’a pas fait la démarche de résilier ses contrats, des frais de mise en service seront aussi facturés.

Pensez à résilier vos contrats de fourniture d’énergie avant de quitter votre ancien logement. Sinon, vous serez redevable du paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée, y compris pour la période postérieure à votre départ.

Concernant la téléphonie/internet/télévision, les coûts de mise en service d'une box sont variables d'un opérateur à l'autre (certains facturent des frais d'entrée, d'autres de sortie, dégressifs en fonction de votre ancienneté); lorsque vous avez à payer des frais d'entrée vous devez prévoir environ 55 €.

Un déménagement peut être l'occasion d'essayer de réaliser des économies au quotidien en changeant d'opérateur de téléphonie, de fournisseur d'énergie... Faites jouer la concurrence! En savoir plus sur notre site budget.fastt.org.

L'emménagement

L'emménagement dans votre nouveau logement va nécessiter une bonne organisation, et générer des coûts plus ou moins importants selon que vous faites appel à un professionnel du déménagement, ou pas. Afin d'estimer ces coûts il est utile de dérouler le calendrier des démarches.

Consultez la section dédiée au déménagement, et voyez ci-après si vous pouvez bénéficier d'aides.

Les aides à l’installation

L'avance LOCA-PASS®

L’avance LOCA-PASS® d'Action Logement permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Ce dispositif s'adresse :

  • aux salariés du secteur privé non agricole
  • aux moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi ou aux étudiants sous certaines conditions

Le logement doit :

  • être votre résidence principale et situé sur le territoire français
  • faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation

En savoir plus

L'aide du Fonds de Solidarité Logement

Pour les personnes ayant des revenus modestes, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut dispenser une aide sous forme d’un prêt qui les aide à financer le dépôt de garantie. Son attribution est conditionnée par les ressources de toutes les personnes composant le foyer.

Le Fonds de Solidarité Logement est géré localement et chacun a son propre règlement intérieur, ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité. Pour faire une demande, vous devez vous adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales si vous êtes allocataire, ou bien aux services du département.

En savoir plus

L'aide du FASTT pour financer les honoraires d'agence

Le FASTT peut, sous certaines conditions de ressources, prendre en charge une partie des honoraires d'agence immobilière. Pour cela, vous devez avoir effectué au moins 414 heures d'intérim sur les 12 derniers mois. Le montant de l'aide peut aller jusqu'à 50% des honoraires, dans la limite de 500 €.

Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de cette aide, contactez les conseillers du FASTT au 01 71 25 08 28 ou faites votre demande en ligne.

La prime au déménagement de la CAF

Cette aide s’adresse aux familles qui déménagent quand leur foyer s’agrandit :

  • si vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)
  • si votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
  • si vous avez droit à l’APL ou à l’AL pour votre nouveau logement

vous pouvez bénéficier de la prime de déménagement de la Caf.

Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute...).

Pour cela, vous devez remplir un formulaire que vous pouvez demander à votre Caf ou télécharger ci-après :

Téléchargez:
  • Formulaire de prime au déménagement de la CAF : document acrobat reader

Retournez-le rempli, daté et signé, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le montant de la prime est égal à vos frais de déménagement dans la limite de :

  • 978,82* € pour 3 enfants à charge
  • + 81,57* € par enfant à charge supplémentaire
*Montants valables en 2018

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MOBILI-PASS® pour la mobilité professionnelle

L'aide MOBILI-PASS® d'Action Logement est une subvention pour financer les premières dépenses de logement suite à une mobilité géographique professionnelle.

Le montant de la subvention peut aller de 1 900 à 2 200* € maximum selon la zone géographique.

La subvention peut-être complétée par un prêt à taux fixe de 1% pour atteindre un plafond de 3 000 à 3 500* € maximum selon la zone géographique. La durée de ce prêt est de 36 mois maximum.

*Montants valables en 2018

La subvention peut être utilisée afin de payer les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour :

  • Recherche de logement
  • Accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement
  • Assistance à l’installation dans le logement

Le prêt, quant à lui, peut être utilisé pour payer les frais liés à la nouvelle résidence, en cas de double charge de logement, dans la limite de 4 mois : loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels.

La nouvelle résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile, ou bien le lieu de travail situé à un temps de transport de plus d'1 heure 15 de l'ancien domicile.

La demande doit être faite dans les 6 mois à partir de la date de prise de la nouvelle mission qui est intervenue dès après le déménagement.

En savoir plus

Les aides de Pôle Emploi

Bien que principalement focalisées sur les frais de déplacement et d’hébergement temporaire liés à une mobilité professionnelle, dans certains cas les aides de Pôle Emploi peuvent être consacrées au déménagement. Consultez notre site medeplacer.fastt.org pour en apprendre davantage.